Version 1.1 pour synomi.ch · en vigueur dès le 15 octobre 2026
Traduction à titre informatif. Seule la version allemande de ce document fait foi : Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB). En cas de divergence, la version allemande prévaut.
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation du service Synomi, accessible à l’adresse synomi.ch.
Pour la Suisse, Synomi est disponible en tant que service web (synomi.ch) et fonctionne dans le navigateur, y compris sur téléphone. L’application mobile pour synomi.ch est en préparation.
Fournisseur :
Synomi
's-Gravelandseweg 397, 3125 BJ Schiedam, Pays-Bas
KvK : 64597237
N° TVA (NL) : NL002503698B85
E-mail : hello@synomi.ch
3.1. Synomi est un service B2B destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale en Suisse. Le service n’est pas destiné aux particuliers.
3.2. Un compte peut être ouvert gratuitement : de manière classique avec une adresse e-mail ou au moyen de « Se connecter avec Apple » ou « Se connecter avec Google ».
3.3. Pour utiliser Synomi, vous avez besoin d’un compte actif contenant les données réelles de votre entreprise, notamment la raison sociale, l’adresse et le numéro d’identification des entreprises (IDE/UID) ainsi que – le cas échéant – le numéro de TVA. L’IDE (UID) est requis pour l’inscription et sa validité formelle (chiffre de contrôle) est vérifiée lors de l’ajout de l’entreprise.
3.4. Un compte ne peut être rattaché qu’à une seule entreprise.
3.5. Un compte dont l’inscription (onboarding) a été interrompue parce que les données de l’entreprise n’ont pas été fournies ou étaient erronées est supprimé dans un délai maximal de 14 jours, sans notification particulière.
3.6. Le fournisseur se réserve le droit de vérifier que les données du compte correspondent aux données réelles de l’entreprise — notamment en exigeant de l’utilisateur un extrait récent du registre du commerce ou un justificatif équivalent, obtenu aux frais de l’utilisateur. En cas de soupçon fondé que le compte utilise les données d’une entreprise sans pouvoir de représentation, ou si le justificatif n’est pas fourni dans le délai imparti, le fournisseur peut bloquer ou supprimer le compte et informer les autorités compétentes.
3.7. L’utilisateur s’engage à conserver son mot de passe et ses clés d’accès en lieu sûr, à utiliser l’authentification à deux facteurs (2FA) et à signaler immédiatement tout accès non autorisé au compte.
3.8. L’utilisateur peut supprimer son compte directement dans Synomi (Profil → « Supprimer le compte » ; dans l’interface anglaise : « Delete account »). La suppression ouvre un délai de carence de 30 jours pendant lequel la décision peut être annulée en se reconnectant ; à l’expiration de ce délai, les données sont supprimées de manière définitive et irrévocable. La suppression peut également être demandée par e-mail à hello@synomi.ch.
3.9. Un compte d’essai sur lequel aucun document n’a été créé et aucun abonnement n’a été activé à l’issue de la période d’essai de 14 jours est supprimé immédiatement et sans notification particulière. La suppression d’un compte contenant des documents est soumise à la procédure prévue au chiffre 3.8.
4.1. Synomi propose un abonnement de 1, 3, 6 ou 12 mois. L’abonnement et les modules complémentaires s’achètent exclusivement sur le site synomi.ch. Les prix en vigueur figurent sur le site.
4.2. Les prix indiqués sur le site sont des prix nets en CHF (hors TVA). Les prix peuvent être modifiés ; les utilisateurs en sont informés au préalable.
4.3. Lorsque vous payez un abonnement, le paiement est traité par Mollie B.V. Les moyens de paiement disponibles vous sont présentés au moment du paiement.
4.4. L’abonnement n’est pas renouvelé automatiquement. L’utilisateur décide lui-même de sa prolongation.
4.5. Les factures relatives à l’abonnement sont émises par Synomi en tant que fournisseur du service (chiffre 1) – de la même manière que pour les clients aux Pays-Bas. Elles sont établies sous forme électronique et envoyées à l’adresse e-mail du compte.
5.1. Synomi est un service destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale en Suisse.
5.2. Dans ses fonctions, Synomi tient compte notamment des prescriptions suivantes :
5.3. L’abonnement de base comprend :
5.4. Les modules complémentaires qui ne sont pas compris dans l’abonnement de base sont disponibles moyennant un supplément de prix. La liste de prix en vigueur, avec la description des modules, figure sur le site.
5.5. Pendant la période d’essai, l’utilisateur a accès à tous les modules disponibles de Synomi. À l’issue de la période d’essai, l’utilisateur décide quels modules complémentaires il souhaite utiliser.
5.6. Sont actives en Suisse la reconnaissance des justificatifs (OCR), les suggestions de Daisy pour le relevé bancaire et les traductions ; pour l’instant, le chat avec Daisy répond aux questions sur l’utilisation de Synomi (détails : déclaration de protection des données, chiffre 2a). L’utilisateur vérifie les suggestions de l’IA avant de les reprendre ; aucun document n’est créé sans sa confirmation. Voice-to-Invoice™ n’est pas encore actif en Suisse ; avant son activation, les présentes CGU et la déclaration de protection des données seront mises à jour en conséquence.
6.1. La fonction Voice-to-Invoice™ permet de créer des factures et d’utiliser d’autres fonctions de Synomi par commande vocale. En Suisse, la fonction sera bientôt disponible ; les dispositions suivantes s’appliquent dès son activation.
6.2. Les commandes vocales traitées par le système d’IA ne sont pas conservées une fois l’opération terminée.
6.3. Il incombe à l’utilisateur de vérifier l’exactitude des données avant de valider un document créé avec Voice-to-Invoice™.
7.1. Le fournisseur met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité des prestations.
7.2. Le fournisseur n’est pas responsable :
7.3. L’utilisateur est responsable :
En tant que responsable du traitement, l’utilisateur assume seul la responsabilité de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’archivage des documents créés et enregistrés dans Synomi pendant la durée prescrite par la loi. Synomi n’a aucune obligation légale ni contractuelle de conserver pour l’utilisateur ses pièces comptables, ses documents fiscaux ou d’autres données. Synomi est un outil informatique permettant de créer et de gérer des documents, mais ne remplace pas les obligations légales de conservation.
7.4. Il est interdit à l’utilisateur :
8.1. Le logo de Synomi, Voice-to-Invoice™ et les autres signes distinctifs sont – sauf indication contraire sur la page Crédits – la propriété de Synomi.
8.2. L’utilisateur conserve tous les droits sur ses données (factures, répertoire des clients, fournisseurs, prestations et autres documents créés dans Synomi).
8.3. Il est interdit de copier, de modifier ou de diffuser des éléments du service sans autorisation.
8.4. Les logos, noms commerciaux et marques de tiers — notamment de partenaires de Synomi et de nos utilisateurs — affichés sur le site ou dans l’application servent exclusivement à des fins d’information : avec la connaissance et l’accord de leurs titulaires ou conformément aux directives d’utilisation de leurs marques qu’ils ont publiées (notamment les marques Apple, Google, App Store, Google Play et Mollie). Ils restent la propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs ; leur mention dans Synomi n’implique ni une cession de droits ni une recommandation de Synomi par ces entreprises.
9.1. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Le fournisseur ayant son siège dans l’Union européenne (Pays-Bas), le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) s’applique en outre.
9.2. Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données dans la Déclaration de protection des données.
9.3. L’application et la base de données de synomi.ch fonctionnent sur un serveur en Suisse. Les copies de sauvegarde quotidiennes de la base de données sont conservées aux Pays-Bas (UE).
9.4. Rôles des parties. Pour les données que l’utilisateur saisit ou génère dans Synomi dans le cadre de son activité commerciale (données de clients, contenu des factures, justificatifs et documents, données du carnet de bord), l’utilisateur est le responsable du traitement (art. 5, let. j, LPD, art. 4, point 7, RGPD) et Synomi le sous-traitant (art. 5, let. k, LPD, art. 4, point 8, RGPD). Le présent chiffre vaut contrat de sous-traitance au sens de l’art. 9 LPD et de l’art. 28 RGPD. Pour les données de compte de l’utilisateur (données d’inscription, de contact et de paiement, journaux), Synomi agit en tant que responsable du traitement distinct — la déclaration de protection des données s’applique à cet égard.
9.5. Objet, finalité et durée. Le traitement porte sur des données personnelles exclusivement aux fins de la fourniture des fonctions de Synomi choisies par l’utilisateur (notamment création et envoi de documents, carnet de bord, calendrier) et dure pendant toute la durée du contrat. Les catégories de données comprennent les données des clients de l’utilisateur et d’autres personnes saisies par l’utilisateur (nom, données d’entreprise, adresse, e-mail, numéro IDE (UID)/numéro de TVA, contenu des documents).
9.6. Obligations de Synomi en tant que sous-traitant. Synomi : (a) traite les données exclusivement sur instruction documentée de l’utilisateur (l’utilisation d’une fonction vaut instruction) ; (b) garantit la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ; (c) prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de sécurité des données conformément à l’art. 8 LPD et à l’art. 32 RGPD (chiffrement, contrôle des accès, copies de sauvegarde) ; (d) assiste l’utilisateur dans le respect des droits des personnes concernées et dans l’exécution de ses obligations selon les art. 22 à 24 LPD et les art. 32 à 36 RGPD ; (e) annonce sans délai à l’utilisateur toute violation de la sécurité des données dès qu’il en a connaissance ; (f) supprime les données à la fin du contrat (voir chiffre 10) ou en permet l’export.
9.7. Sous-traitants ultérieurs. L’utilisateur donne à Synomi l’autorisation générale de faire appel aux sous-traitants ultérieurs mentionnés dans la déclaration de protection des données (actuellement : Mollie, lorsque vous payez un abonnement ; Google et Apple — uniquement pour les fonctions choisies par l’utilisateur, telles que la connexion avec Google ou Apple ou la synchronisation du calendrier). Pour les fonctions d’IA décrites au chiffre 2a de la déclaration de protection des données, Synomi fait appel à Anthropic PBC ; avant l’activation de Voice-to-Invoice™, la liste des destinataires sera mise à jour. Synomi informe au préalable de tout ajout ou changement envisagé d’un sous-traitant ultérieur (mise à jour de la déclaration de protection des données et e-mail en cas de modifications importantes) ; l’utilisateur peut s’y opposer et, s’il ne peut être donné suite à son opposition, résilier le contrat. Chaque sous-traitant ultérieur est lié par des obligations au moins aussi protectrices que celles fixées dans le présent chiffre.
9.8. Lieu de stockage et communication à l’étranger. Les données sont stockées sur un serveur en Suisse. Les copies de sauvegarde quotidiennes de la base de données sont conservées aux Pays-Bas — un État offrant un niveau de protection des données adéquat au sens de la LPD (liste du Conseil fédéral, annexe 1 OPDo). La communication à des sous-traitants ultérieurs aux États-Unis (Google, Apple) se fonde sur des clauses contractuelles types reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
9.9. Audit. Synomi met à la disposition de l’utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’art. 9 LPD et de l’art. 28 RGPD. Les audits sont effectués sur la base de documentation et de réponses écrites ; les audits sur place n’ont lieu qu’après accord préalable, pendant les heures d’ouverture, sans perturbation du service et dans le respect de la confidentialité à l’égard des autres utilisateurs.
10.1. L’utilisateur peut résilier le service à tout moment. Les règles relatives à la suppression du compte à la demande de l’utilisateur — y compris le délai de carence de 30 jours — sont fixées au chiffre 3.8.
10.2. À l’expiration de l’abonnement, le compte passe en mode lecture seule — les données restent disponibles pour consultation et téléchargement, et l’ensemble des fonctions est rétabli dès l’achat d’un forfait quelconque. Si le compte reste inactif pendant 24 mois consécutifs (aucune connexion et aucun abonnement actif), le fournisseur peut supprimer les données après notification préalable par e-mail ; un délai de 30 jours est alors accordé pour télécharger les données ou prolonger l’abonnement.
10.3. Le fournisseur peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas :
11.1. Les utilisateurs de Synomi obtiennent du support directement dans Synomi — au moyen d’un système de tickets disponible 24 heures sur 24 (24/7).
11.2. Si vous ne parvenez pas à vous connecter à Synomi, envoyez une demande décrivant le problème à hello@synomi.ch — depuis l’adresse e-mail rattachée à votre compte Synomi.
11.3. En cas de problème lors de l’inscription de l’entreprise, envoyez une demande à hello@synomi.ch ; la réponse vous parvient dans un délai maximal de 7 jours ouvrables.
11.4. Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours ouvrables.
12.1. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGU.
12.2. Les utilisateurs sont informés des modifications par e-mail 14 jours à l’avance.
12.3. L’utilisation du service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
13.1. L’application mobile (iOS et Android) pour synomi.ch est en préparation. D’ici là, vous utilisez Synomi dans le navigateur, y compris sur téléphone.
13.2. Avant le lancement de l’application mobile pour synomi.ch, les présentes CGU seront complétées par les dispositions applicables à l’application.
14.1. Les questions qui ne sont pas réglées dans les présentes CGU sont régies par le droit néerlandais.
14.2. Tous les litiges sont tranchés par le tribunal compétent pour le siège du fournisseur (Rotterdam).
14.3. Les présentes CGU, dans leur version 1.0 pour synomi.ch, s’appliquent dès le 8 octobre 2026.
Synomi
's-Gravelandseweg 397
3125 BJ Schiedam, Pays-Bas
Téléphone : +31 10 226 27 74
Mobile : +31 624 864 708
E-mail : hello@synomi.ch
Support : +31 628 511 728
KvK : 64597237
N° TVA (NL) : NL002503698B85